CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONFIDENTIALITÉ, DE DISCRÉTION ET DE NON-CONCURRENCE (CGCNC – RoA Groupe) 1. Objet et champ d'application Les présentes Conditions ont pour objet de protéger les informations, données, documents, procédés, outils, supports, méthodes, relations d'affaires et, plus largement, l'ensemble du savoir-faire et des éléments constitutifs de la propriété intellectuelle et industrielle du Groupe RoA (ci-après « RoA »). Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale qui, de quelque manière que ce soit, entre en relation avec RoA : salarié, stagiaire, prestataire, sous-traitant, partenaire, client, prospect, invité, intervenant ou visiteur (ci-après « le Participant »). 2. Définitions Informations confidentielles : toute donnée non publique relative à RoA, à ses sociétés membres, à leurs clients, fournisseurs, partenaires ou collaborateurs, sous quelque forme que ce soit (orale, écrite, visuelle, électronique). Savoir-faire RoA : ensemble des méthodes, procédures, documents, modèles, logiciels, outils, applications, systèmes d'organisation et d'exploitation développés ou utilisés par RoA. Application / Plateforme RoA : l'espace numérique sécurisé de collaboration et de prestation de services édité par RoA Groupe. 3. Confidentialité et discrétion absolue Le Participant s'engage à : garder strictement confidentielle toute Information confidentielle reçue ou obtenue, directement ou indirectement, dans le cadre de sa relation avec RoA ; ne divulguer aucune information à des tiers, y compris après la fin de la relation, sauf autorisation écrite préalable de RoA ; ne pas copier, reproduire, transmettre, distribuer, modifier, traduire ou exploiter les informations, documents, supports, images, vidéos, modèles ou tout autre élément appartenant à RoA ; respecter une obligation de discrétion vis-à-vis de toute personne externe à RoA concernant l'organisation, les clients, les collaborateurs, les événements et les partenaires du groupe. 4. Propriété intellectuelle et industrielle L'ensemble des créations, marques, dénominations, logos, modèles, documents, méthodes, logiciels, contenus ou systèmes mis à disposition du Participant demeurent la propriété exclusive de RoA, qu'ils soient protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle. Aucune cession, licence ou transfert implicite de droits n'est accordé au Participant. Toute utilisation sans autorisation écrite préalable de RoA est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales. 5. Non-concurrence et non-sollicitation Exclusivité Le Participant s'interdit, pendant toute la durée de sa relation avec RoA et pendant une période de 24 mois suivant sa cessation, de : proposer, directement ou indirectement, des prestations concurrentes ou similaires à celles de RoA à ses clients, prospects ou partenaires ; solliciter ou détourner les clients, partenaires, prestataires ou membres du personnel de RoA ; participer, même indirectement, à une activité concurrente, que ce soit en qualité d'associé, dirigeant, consultant, salarié ou sous-traitant. Non-exclusivité Si, à la date d'entrée en relation avec RoA, le Participant exerce déjà à titre indépendant une activité incluant des prestations similaires à celles proposées par RoA : Les parties conviennent que la présente clause ne saurait avoir pour effet de restreindre l'activité professionnelle propre du Participant, ni de créer une exclusivité au profit de RoA. Le Participant s'engage néanmoins à : ne pas solliciter ou détourner les clients, prospects, partenaires ou membres du personnel de RoA dans le cadre d'une relation initiée par RoA ; ne pas utiliser les informations confidentielles obtenues dans le cadre du présent accord pour entrer directement en concurrence avec RoA auprès de ces mêmes clients. Aucune autre restriction de concurrence ne s'appliquera entre les parties. 6. Obligation de restitution et de sécurité Le Participant s'engage à : restituer ou détruire, sur demande de RoA, tout document ou support contenant des informations confidentielles ; ne conserver aucune copie, papier ou électronique, après la fin de la relation ; assurer la sécurité des accès aux outils numériques, plateformes et comptes liés à RoA. 7. Durée Les obligations prévues par les présentes Conditions demeurent en vigueur pendant toute la durée de la relation avec RoA, et pour une durée de cinq (5) ans après sa cessation, sauf dispositions plus restrictives prévues au titre de la non-concurrence. 8. Sanctions Toute violation des présentes obligations pourra entraîner : la résiliation immédiate de toute collaboration ou relation commerciale ; des dommages-intérêts à la charge du contrevenant ; le cas échéant, des poursuites civiles ou pénales sur le fondement de la contrefaçon, du parasitisme ou de la concurrence déloyale. 9. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Meaux (77), sauf disposition légale impérative contraire. 10. Acceptation La signature du présent document, ou l'acceptation électronique sur toute interface RoA, vaut reconnaissance intégrale et sans réserve des présentes Conditions. Le Partenaire Signature électronique ou manuscrite précédée de la mention : « Lu et approuvé »